Avis de confidentialité
Dernière mise à jour : 26 Mars 2026
I. ÉNONCÉ D’AVIS
A. Aperçu
ISB Global Services (« ISB Global Services », « nous », « notre », « nos ») s’engage à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels, c’est pourquoi nous avons mis en place un programme de protection de la vie privée et nommé un responsable de la protection de la vie privée.
L’objectif du présent Avis est de vous informer de la façon dont nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons, partageons et protégeons vos renseignements personnels et de nous contacter si vous avez des questions sur la manière dont nous gérons vos renseignements personnels.
Pour vous fournir, ainsi qu’à nos clients finaux (y compris, sans s’y limiter, employeurs actuels et éventuels, assureurs et agences d’assurances, chacun étant un « client final ») des services de qualité, y compris des services de vérification des antécédents, des services d’assurance et d’autres produits et services décrits sur notre site Web (les « Services »), nous devons avoir accès à certains renseignements personnels vous concernant. Nous veillons à ce que nos employés et sous-traitants gèrent ces informations avec toute la discrétion et la diligence nécessaires, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Cet Avis de confidentialité ne s’applique pas à votre utilisation de sites tiers liés au présent site Web.
En nous engageant pour fournir des Services, en remplissant et en soumettant un formulaire de consentement pour la divulgation de vos renseignements personnels (un « Formulaire de consentement ») ou en nous soumettant des renseignements personnels d’une manière conforme aux lois et règlements applicables, vous acceptez les conditions du présent Avis et consentez à ce que nous utilisions, recueillions, divulguions et conservions les renseignements personnels comme décrits dans le présent Avis.
ISB Global Services agit principalement comme « service de traitement de données », c’est-à-dire que nous traitons les renseignements personnels au nom de nos clients qui agissent en tant que « responsables du traitement des données ». Dans ce rôle, nos clients déterminent les objectifs et les moyens du traitement des données, et nous traitons les données personnelles strictement conformément à leurs instructions et aux conditions de nos ententes de traitement des données.
Cependant, dans certaines situations, ISB Global Services peut agir en tant que « responsable du traitement des données ». Cela se produit lorsque nous déterminons de manière indépendante les objectifs et les moyens de traitement. Le présent Avis de confidentialité ne concerne que les informations personnelles que nous traitons en tant que responsable du traitement des données. Il ne s’applique pas aux données que nous traitons au nom de nos clients. Pour obtenir des informations sur la manière dont nos clients gèrent vos données personnelles, y compris vos droits et la façon de les exercer, veuillez consulter leurs politiques de confidentialité respectives et les contacter directement.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour périodiquement le présent Avis. Toute modification sera publiée sur notre site Web et prendra effet immédiatement. Votre accès continu aux Services constitue votre acceptation des modifications. Nous vous encourageons à consulter régulièrement le présent Avis afin de vous tenir au courant de la façon dont nous protégeons vos données.
B. Respect des obligations légales
ISB Global Services s’est engagée à respecter les lois applicables à la vie privée d’une personne et à la notification des atteintes à la vie privée, adoptées dans les différents territoires où elle opère et offre ses Services, collectivement appelées « Lois sur la protection des données ».
Canada:
Nous respectons la vie privée de toutes les personnes qui nous fournissent des renseignements personnels. Nous nous engageons à respecter les lois applicables en matière de protection de la vie privée dans chaque territoire où nous exerçons nos activités. Au Canada, cela comprend la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du gouvernement fédéral et toutes les lois provinciales applicables en matière de protection de la vie privée qui régissent le secteur privé.
Veuillez noter que nous ne recueillons pas volontairement des renseignements auprès de personnes de moins de 16 ans.
États-Unis :
La California Consumer Privacy Act et les lois similaires sur la confidentialité des données dans des États tels que le Colorado, le Montana, le New Hampshire, le New Jersey, l’Oregon, le Rhode Island, l’Utah et d’autres États offrent à leurs résidents certaines protections de la vie privée.
Cependant, ces lois sur la confidentialité des données ne s’appliquent généralement pas à ISB Global Services, car elle est régie par la loi fédérale Fair Credit Reporting Act (FCRA), en tant qu’agence de renseignements sur les consommateurs. Vos droits en vertu de la FCRA peuvent être consultés ici https://www.isbglobalservices.com/my-background-check/fair-credit-reporting-act-summary/
Conformité à la Children’s Online Privacy Protection Act
Nous nous conformons aux exigences de la COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act), car nous ne recueillons aucune information auprès de personnes de moins de 13 ans. Notre site Web, nos produits et nos services s’adressent tous aux personnes âgées d’au moins 13 ans.
Nous ne recueillons pas sciemment des renseignements personnellement identifiables auprès de personnes de moins de 13 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter.
Si nous apprenons que nous avons collecté des données personnelles auprès d’enfants sans vérification du consentement parental, nous prenons les mesures pour supprimer cette information de nos serveurs.
Espace économique européen, Royaume-Uni ou Suisse :
Veuillez également consulter la Déclaration européenne supplémentaire sur les droits à la vie privée ci-dessous.
Vous pouvez passer à certains sujets en cliquant sur les titres ci-dessous :
II. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous définissons les « renseignements personnels » comme tout renseignement concernant une personne identifiable, ou qui, pris isolément ou combiné à d’autres données, permet d’identifier une personne. Les renseignements personnels n’incluent pas les coordonnées professionnelles comme votre nom, votre titre, votre adresse professionnelle ou votre numéro de téléphone.
Une personne physique identifiable ou « Personne concernée » qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant comme un nom, un numéro d’identification, des informations d’emplacement, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs précis à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
III. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
A. Types de renseignements personnels collectés
Nous collectons les renseignements personnels que vous fournissez volontairement lorsque vous manifestez un intérêt pour notre entreprise, retenez nos services, participez à des activités connexes ou nous contactez directement. Le type de renseignements collectés dépend de la nature de votre interaction, de vos choix et des services précis que vous utilisez.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le RGPD britannique nous obligent à expliquer les bases juridiques valides sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter vos renseignements personnels. Ainsi, nous pouvons nous appuyer sur les bases juridiques suivantes pour traiter vos renseignements personnels :
Nous ne collectons les renseignements personnels sensibles que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour les Services ou pour d'autres usages spécifiés dans le présent Avis si nous disposons d'un formulaire de consentement signé par les personnes auxquelles se rapporte l'information sensible ou si l'information est nécessaire ou requise pour un autre motif légal prévu par la législation applicable en matière de confidentialité ou autre.
Tous les renseignements personnels que vous nous fournissez doivent être vrais, complets et exacts, et vous devez nous informer de tout changement concernant ces renseignements personnels.
B. La façon dont nous collectons les renseignements personnels
Nous collectons des renseignements personnels directement de vous lorsque vous soumettez un formulaire de consentement ou lorsque vous nous contactez ou partagez avec nous de l’information personnelle.
Il est également dans la nature même de nos Services de recueillir avec votre consentement des renseignements personnels vous concernant auprès de diverses autres sources indépendantes ou de tierces parties, y compris les agences d’évaluation du crédit, les agences de sélection et de recrutement, les assureurs et les agences d’assurances, les gouvernements fédéral, provinciaux ou locaux, les tribunaux, les organismes d’application de la loi et autres organismes gouvernementaux, les employeurs antérieurs et actuels, les références d’emploi, les hôpitaux et autres établissements de santé, les sources accessibles au public (y compris les médias sociaux), sous-traitants, prestataires de services et partenaires commerciaux (« tierces parties »).
Nous collectons automatiquement certains renseignements lorsque vous visitez, utilisez ou consultez les Services. Ces renseignements ne révèlent pas votre identité précise (comme votre nom ou vos coordonnées) mais peuvent inclure des renseignements sur l’appareil et son utilisation, comme votre adresse IP, votre navigateur et les caractéristiques de l’appareil, le système d’exploitation, la langue préférée, les URL de renvoi, le nom de l’appareil, le pays, l’emplacement, la façon et le moment où vous utilisez nos Services et d’autres renseignements techniques. Cette information est principalement nécessaire pour maintenir la sécurité et le fonctionnement de nos Services et à des fins d’analyses internes et de rapports.
IV. OBJECTIFS DE LA COLLECTE, DE L’UTILISATION ET DE LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels aux fins identifiées au moment de la collecte ou comme permis ou requis par la loi. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les fins suivantes :
ISB Global Services est une agence de renseignements sur le consommateur (« ARC ») qui exerce ses activités conformément aux exigences de la Fair Credit Reporting Act (« FCRA ») et collecte, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément aux principes directeurs énoncés dans la FCRA.
Bien que la liste ci-dessus décrive nos principaux objectifs dans la collecte de votre information, dans de nombreuses situations, nous avons plus d’un objectif. Par exemple, si vous vous inscrivez à nos Services, nous pouvons collecter votre information pour conclure cette transaction, mais nous la recueillons également pour notre intérêt légitime de la conserver au terme de votre transaction afin de pouvoir répondre facilement et rapidement à toute question concernant nos Services.
Si nous souhaitons utiliser votre information personnelle à une fin qui n’est pas compatible avec l’objectif pour lequel elle a été collectée, nous demanderons votre consentement, sauf s’il existe une exception applicable en vertu de la loi en vigueur. Dans tous les cas, nous équilibrons notre utilisation légale de votre information personnelle avec vos intérêts, droits et libertés conformément aux lois applicables sur la protection des données.
V. LIMITATION DE LA COLLECTE, DE L’UTILISATION ET DE LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous nous efforçons de limiter la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils sont recueillis. Dans certains cas, nous pouvons avoir besoin de recueillir des données personnelles et sensibles pour respecter nos obligations légales. Nous ne divulguerons ni n’utiliserons vos renseignements personnels à d’autres fins, à moins que vous n’y consentiez ou que la loi ne l’exige.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels si cela est nécessaire pour prévenir ou atténuer une menace grave pour la santé ou la sécurité publiques ou si l’utilisation des renseignements est nécessaire pour l’application de la loi ou pour la conduite de procédures devant une cour ou un tribunal.
VI. CONSENTEMENT
A. Fins principales
Sauf si expressément autorisé en vertu des lois et règlements applicables, nous obtiendrons toujours votre consentement avant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels.
En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués pour nos Services, votre consentement sera exprimé par le biais de votre formulaire de consentement dûment rempli, qui indiquera les types de Services fournis.
Veuillez noter que vous avez le droit de refuser de nous donner votre consentement. Vous avez également le droit, sous réserve d’un préavis raisonnable et des restrictions légales ou contractuelles applicables, de retirer votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels déjà recueillis en communiquant avec notre Responsable de la protection de la vie privée. Le refus ou le retrait de votre consentement peut nous empêcher de fournir ou de continuer à vous fournir, à vous ou au client final, nos Services.
B. Marketing et fins secondaires
Nous pouvons également vous demander votre consentement à des fins secondaires, par exemple, à des fins de développement et de marketing. Comme mentionné ci-dessus, nous vous demanderons votre consentement à cet égard. Votre consentement à des fins secondaires peut également être retiré à tout moment, sans affecter la provision de nos Services à vous ou au client final.
Avec votre consentement, nous pouvons également vous contacter pour vous informer sur des produits, des services, des événements et des ressources qui, selon nous, pourraient vous intéresser particulièrement. Si vous choisissez de ne plus recevoir d’autres communications de notre part, nous prendrons des mesures pour nous assurer qu’à l’avenir vous ne recevrez plus d’information supplémentaire de notre part.
C. Nous fournir des renseignements personnels de tiers
Si, à tout moment, vous nous fournissez des renseignements personnels ou d’autre information sur une personne autre que vous-même, vous nous garantissez que vous avez le consentement de cette personne, y compris, le cas échéant, tout autre consentement nécessaire pour fournir cette information aux fins stipulées et pour que nous puissions traiter cette information conformément au présent Avis. Le cas échéant, nous devrons peut-être demander une preuve écrite du consentement de cette personne.
VII. DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Pour vous fournir nos Services, nous pouvons avoir besoin de divulguer les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet. Toutes ces divulgations seront effectuées conformément aux lois et règlements applicables.
Nous ne vendrons ou n’échangerons jamais, par quelque moyen que ce soit, vos renseignements personnels contre paiement. Nous ne divulguerons pas de données personnelles à des tiers à des fins de marketing direct. Nous pouvons partager des informations limitées avec des prestataires de services, tels que des fournisseurs d’analyses, afin de nous aider à fonctionner et à améliorer nos services.
Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels dans les circonstances suivantes :
A. Clients finaux
C’est la nature même de nos Services (y compris nos services de vérification des antécédents, nos services d’assurance et nos services de vérification d’identité) de divulguer certains renseignements personnels vous concernant au client final (y compris les employeurs potentiels, les agents d’assurance, etc.) comme l’exigent les Services applicables.
B. Tierces parties
Dans la mesure requise par les Services applicables, nous devrons divulguer certains renseignements personnels vous concernant à de tierces parties (comme définies à la Section III du présent Avis) afin d’effectuer les vérifications et d’obtenir toute donnée personnelle supplémentaire requise dans le cadre de ces Services.
C. Employés et prestataires de services
Pour fournir les Services, certains de nos employés ayant besoin de les connaître auront accès à vos renseignements personnels. Tous ces employés seront informés de la nature personnelle et confidentielle de vos renseignements personnels et seront liés par des obligations raisonnables en matière de confidentialité.
De plus, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à des personnes ou des entités qui nous aident à fournir nos Services, comme nos sous-traitants, nos partenaires commerciaux, nos affiliés et agents ou prestataires de services. Ces tierces parties peuvent changer de temps à autre et inclure des fournisseurs de technologie et de services Internet et des prestataires de services de stockage ou de traitement de données. Lorsqu’il est nécessaire pour nous de fournir des renseignements personnels à une tierce partie dans le cadre de la prestation d’un service, nous prenons des mesures raisonnables en notre pouvoir pour empêcher l’utilisation ou la divulgation non autorisée des renseignements personnels.
D. Autres divulgations autorisées
Uniquement dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels dans les circonstances suivantes :
VIII. POLITIQUE SUR LES TÉMOINS
Nous utilisons des témoins (petits fichiers texte placés sur votre appareil pour suivre les activités) et des technologies de suivi similaires (comme les balises Web et les pixels) pour collecter des renseignements lorsque vous interagissez avec nos Services. Ces technologies nous aident à :
Google Analytics
ISB Global Services utilise Google Analytics pour comprendre la façon dont les utilisateurs interagissent avec notre site Web. Google Analytics collecte des renseignements comme :
Cela nous aide à améliorer la performance de notre site Web et à optimiser l'expérience globale des utilisateurs.
Google Analytics fonctionne à l'aide de témoins qui peuvent rester sur votre appareil même au terme de votre session. Vous pouvez contrôler vos préférences pour Google Analytics à l’aide :
Pour d’autres options, vous pouvez visiter :
Pour plus de détails sur la façon dont Google collecte et traite les données, veuillez consulter la page Confidentialité et Conditions de Google.
Remarque : la désactivation de Google Analytics peut affecter certaines fonctionnalités, mais ne vous empêchera pas d'utiliser nos Services.
IX. UTILISATION DE SOUS-TRAITANTS
ISB Global Services fait appel à certains fournisseurs tiers (« sous-traitants ») pour soutenir la prestation de nos Services. Nous maintenons une liste à jour de ces sous-traitants où nous divulguons la nature des services fournis. Nous pouvons ajouter ou remplacer des sous-traitants au fur et à mesure qu’évoluent nos besoins commerciaux et mettrons à jour notre liste selon ces changements. Si vous souhaitez obtenir une copie de la liste ou avez des questions concernant nos sous-traitants, veuillez nous contacter à legalteam@isbglobalservices.com.
Dans les cas où nous sommes tenus de fournir un avis en vertu de la loi applicable ou d'une obligation contractuelle particulière, nous informerons directement les utilisateurs de tels changements. En continuant à utiliser nos Services, vous reconnaissez et acceptez tous les changements apportés à notre liste de sous-traitants.
X. TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L’ÉTRANGER
La plupart de nos Services seront effectués par nos employés qui sont actuellement situés en Ontario et au Québec (Canada). Nos Services américains seront assurés par nos employés situés aux États-Unis. Toutefois, certains clients finaux, certaines tierces parties ou autres prestataires de services ou tiers peuvent être situés dans d’autres lieux de compétence. Certains de nos prestataires de services tiers sont basés à l’extérieur du Québec (Canada), notamment, ailleurs en Amérique du Nord.
Par conséquent, il est possible que certains de vos renseignements personnels soient transférés à des endroits autres que votre province, territoire, état ou pays de résidence. Le cas échéant, nous nous assurerons que vos renseignements personnels sont transférés vers des pays qui offrent une protection adéquate pour vos renseignements personnels ou que ces derniers sont suffisamment protégés par des garanties appropriées pour les transferts internationaux, comme des clauses contractuelles standard, les meilleurs pratiques du secteur et conformément aux réglementations légales. Lorsque les lois et règlements applicables l’exigent, nous effectuerons une évaluation d'impact avant de tels transferts afin de déterminer et d’atténuer tout risque de préjudice pour les individus.
Vous reconnaissez et acceptez ces transferts internationaux de données en ce qui concerne les renseignements personnels de la nature décrite ci-dessus.
XI. CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que nécessaire aux fins énoncées dans le présent Avis. Au-delà de ce délai, tous les renseignements personnels que nous détenons seront détruits, supprimés ou rendus anonymes. À moins que nous ne soyons tenus de conserver vos renseignements personnels pendant une période plus longue pour nous assurer que nous respectons nos obligations légales, fiscales ou réglementaires.
La période de conservation précise dépend de la nature des renseignements personnels et des raisons pour lesquelles ils ont été collectés. En déterminant la durée de conservation des renseignements personnels, nous prenons en compte plusieurs facteurs, notamment :
Lorsque nous n'aurons plus de nécessité commerciale légitime pour traiter vos renseignements personnels, nous les supprimerons ou les anonymiserons. Si une suppression immédiate n'est pas possible (par exemple, parce que l'information est stockée dans des archives de sauvegarde), nous les conserverons en toute sécurité et les isolerons de tout traitement supplémentaire jusqu'à ce que la suppression devienne possible.
Dans certains cas, nous pouvons anonymiser vos renseignements personnels (de façon qu'ils ne puissent plus être associés à vous) à des fins de recherche, de statistiques ou à d’autres fins commerciales. Les données agrégées, anonymisées ou dépersonnalisées peuvent être conservées indéfiniment. De plus, nous pouvons conserver des données personnelles pendant une période commercialement raisonnable pour répondre aux besoins de sauvegarde, d'archivage, d'audit, de résolution de litiges ou de conformité légale.
XII. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous maintenons des mesures de sauvegarde physiques, électroniques et procédurales pour protéger vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos mesures de sécurité, veuillez consulter notre page Web sur la sécurité de l’information https://www.isbglobalservices.com/information-security/.
Cependant, malgré nos efforts, aucun moyen de transmission sur Internet ni de stockage électronique n’est totalement sécurisé. Nous ne pouvons garantir que les cybercriminels, pirates ou autres tiers non autorisés ne pourront jamais contourner nos mesures de sécurité, ni accéder à vos données de façon inappropriée, ni les voler ou les modifier.
La transmission de renseignements personnels vers et depuis nos Services se fait à vos risques et périls. Vous ne devez accéder à nos Services que par des réseaux et environnements sécurisés. En cas de violation de données impliquant une perte ou un accès non autorisé à vos renseignements personnels ou leur utilisation abusive, nous signalerons cette violation à vous et à toute autorité compétente selon ce qu’exige la loi.
XIII. VOS DROITS
En fonction des lois et règlements applicables de votre lieu de compétence, vous pourriez avoir le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de les rectifier ou de les effacer, le droit de retirer votre consentement (le cas échéant), le droit d’être informé d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé de données (le cas échéant), le droit de ne pas faire l’objet de discrimination, le droit de restreindre l'utilisation ou le traitement de vos renseignements personnels et de vous y opposer, ou le droit à la portabilité des données, notamment, de recevoir une copie de tous les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
A. Faire une demande
Pour exercer l’un de ces droits (dans la mesure où ils sont disponibles), veuillez nous soumettre votre demande en écrivant au Responsable de la protection de la vie privée, comme indiqué à la section XV du présent Avis. En fonction du droit exercé, nous vous informerons de la procédure à suivre, du délai de traitement (délai de réponse) et des informations requises. Nous nous efforcerons de traiter votre demande dans un délai d’un (1) mois civil à compter de la date de réception de votre demande. Nous vous informerons si ce délai n’est pas réalisable et le prolongerons dans la mesure permise par la loi applicable. Il se peut que nous devions vérifier votre identité avant de traiter votre demande.
À moins que les lois et règlements applicables nous obligent ou nous autorisent à refuser de le faire, nous vous fournirons, sur demande, les détails des renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet ou mettrons à jour et rectifierons vos renseignements personnels conformément à votre demande. Lorsque nous sommes également tenus par la loi applicable de fournir de l’information supplémentaire sur l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, nous le ferons à votre demande.
B. Exceptions
Si nous refusons de vous donner accès à vos renseignements personnels, de les rectifier ou de les effacer comme demandé ou de répondre à vos demandes, nous vous en informerons. Le cas échéant, nous vous fournirons les raisons de notre décision et les moyens disponibles pour déposer une plainte au sujet du refus. Nous pouvons exercer un tel refus si vos renseignements personnels ne sont pas récupérables, si la demande est frivole ou vexatoire, si le fait de fournir l’accès ou d’y répondre est raisonnablement susceptible de constituer une menace sérieuse pour la sécurité d’une personne ou du public ou pour toute autre raison appuyée par les lois et règlements applicables.
XIV. PROGRAMME DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Afin de protéger vos renseignements personnels, nous avons mis en place des politiques, des pratiques et des procédures relatives à la gestion des renseignements personnels que nous détenons.
Ces politiques et procédures internes régissent la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements personnels, ainsi que le traitement des plaintes, la sécurité de l’information et la gouvernance des données. Ces politiques et pratiques fournissent également le cadre pour la mise en œuvre d’évaluations d’impact sur la vie privée, ainsi que pour la prévention et l’intervention en cas d’incidents potentiels liés à la vie privée.
XV. CONFORMITÉ AU CADRE DE LA PROTECTION DES DONNÉES ET TRANSFERTS INTERNATIONAUX DES DONNÉES
ISB Global Services se conforme au Cadre de la protection des données UE-É.-U. (DPF UE-É.-U.) et à l’Extension britannique du DPF UE- É.-U., ainsi qu’au Cadre de la protection des données Suisse-É.-U. (DPF Suisse-É.-U.) comme énoncé par le Département du Commerce des États-Unis.
ISB Global Services a certifié au Département du Commerce des États-Unis qu'elle respecte les Principes du Cadre de la protection des données UE-É.-U. (Principes DPF UE-É.-U.) concernant le traitement des données personnelles reçues de l'Union européenne et du Royaume-Uni en vertu du DPF UE-É.-U. et de l'Extension britannique du DPF UE-É.-U.
ISB Global Services a certifié au Département du Commerce des États-Unis qu'elle respecte les Principes du Cadre de la protection des données Suisse-É.-U. (Principes DPF Suisse-É.-U.) concernant le traitement des données personnelles reçues de la Suisse en vertu du DPF Suisse-É.-U.
S'il y a un conflit entre les conditions de cette politique de confidentialité et les Principes DPF UE-É.-U, et/ou les Principes DPF Suisse-É.-U., les Principes prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme du Cadre de la protection des données (DPF) et pour consulter notre certification, veuillez visiter https://www.dataprivacyframework.gov/.
Conformément au DPF UE-É.-U., à l'Extension britannique du DPF UE-É.-U. et au DPF Suisse-É.-U., ISB Global Services s'engage à coopérer et à se conformer respectivement aux avis du panel constitué par les autorités de protection des données (DPAs) de l'UE, le UK Information Commissioner’s Office (ICO) et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de la Suisse concernant les plaintes non résolues associées à notre traitement des données personnelles reçues en vertu du DPF UE-É.-U., de l'Extension britannique du DPF UE-É.-U. et du DPF Suisse-É.-U.
La Federal Trade Commission (FTC) dispose de pouvoirs d'enquête et d'application concernant la conformité d’ISB Global Services au DPF UE-É.-U., à l'Extension britannique du DPF UE-É.-U. et au Cadre de la protection des données Suisse-É.-U.
Dans certaines conditions, les individus peuvent recourir à l'arbitrage contraignant pour résoudre les différends concernant la conformité d'ISB Global Services aux Principes du Cadre de la protection des données (DPF). ISB Global Services s'engage à arbitrer les réclamations conformément à l'Annexe I des Principes du DPF, à condition que l'individu ait avisé ISB Global Services et suivi les conditions énoncées dans l'Annexe I des Principes.
ISB Global Services s'engage à protéger les renseignements personnels conformément aux Principes du cadre de la protection des données (DPF). Dans les cas où ISB Global Services transfère des renseignements personnels à un tiers, ISB Global Services en a néanmoins la responsabilité en vertu des Principes du DPF si le tiers traite cette information d’une façon qui contrevient aux Principes du DPF, sauf si ISB Global Services peut démontrer qu'elle n'est pas responsable de l'événement ayant causé le dommage.
XVI. AUTORITÉS EUROPÉENNES DE PROTECTION DES DONNÉES ET RÉSOLUTION DES PLAINTES
Conformément au DPF UE-É.-U., à l'Extension britannique du DPF UE-É.-U. et au DPF Suisse-É.-U., ISB Global Services s'engage à coopérer et à se conformer aux avis du panel constitué par les autorités de protection des données (DPAs) de l'UE, le UK Information Commissioner’s Office (ICO) et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de la Suisse concernant les plaintes non résolues associées à notre traitement des données personnelles reçues en vertu du DPF UE-É.-U., de l'Extension britannique du DPF UE-É.-U. et du DPF Suisse-É.-U.
XVII. CONTACTEZ-NOUS
Nous avons délégué la gestion du programme de protection des renseignements personnels au Responsable de la protection de la vie privée. Ce dernier est responsable de la gestion et de la surveillance internes de notre programme de protection de la vie privée et peut être joint à l’adresse suivante :
Il incombe également au Responsable de la protection de la vie privée de vous fournir le soutien nécessaire en cas de question, de plainte ou de demande relative à la protection des renseignements personnels.
Dans le cas où vous auriez une plainte concernant l’exercice de vos droits en vertu du présent Avis, nous répondrons à votre plainte dans les plus brefs délais. Votre dossier sera traité par notre Responsable de la protection de la vie privée, qui vous informera des procédures à suivre. Chaque plainte fera l’objet d’une enquête. Si la plainte est justifiée, la situation particulière sera corrigée et vous en serez informé. Nous vous contacterons pour vous informer du délai requis pour résoudre la plainte.
Si vous estimez que nous n’avons pas traité adéquatement votre plainte, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, comme la Commission d’accès à l’information du Québec pour la province de Québec ou le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
XVIII. DÉCLARATION EUROPÉENNE SUPPLÉMENTAIRE SUR LES DROITS À LA VIE PRIVÉE
Si vous êtes résident de l'Espace économique européen, nous nous appuyons sur notre intérêt légitime, notre relation contractuelle et votre consentement tel que décrit dans le présent Avis de confidentialité pour traiter vos renseignements personnels. De plus, sous réserve de toute exemption prévue par la loi, vous pouvez bénéficier de certains droits concernant les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Nous vous offrons certaines options concernant les renseignements personnels que nous collectons auprès de vous, la façon dont nous les utilisons et la manière dont nous communiquons avec vous. Si vous souhaitez exercer vos droits à tout moment, veuillez nous contacter comme indiqué dans la partie « Contactez-nous » ci-dessous.
Selon le RGPD, le RGPD britannique et la LPD, vous détenez les droits suivants :
Veuillez noter que les droits ci-dessus ne sont pas absolus, et que nous pouvons être autorisés à refuser les demandes, totalement ou partiellement, lorsque s’appliquent des exceptions prévues par la loi applicable. Nous ne vous discriminerons pas pour l’exercice de tels droits.
Sauf disposition contraire décrite dans le présent Avis ou prévue par les lois sur la protection de la vie privée applicables, il n'y a aucuns frais pour exercer vos droits légaux. Toutefois, si vos demandes sont manifestement infondées ou excessives, en particulier en raison de leur caractère répétitif, nous pouvons facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs liés à la fourniture des informations ou à l'exécution de l'action demandée ou refuser de donner suite à la demande et vous informer des raisons de ce refus.
Contactez-nous
Si vous êtes résident dans l'Espace économique européen, nous sommes le « responsable du traitement » de vos renseignements personnels. Nous avons nommé …… pour être notre représentant dans l'EEE (EEA). Vous pouvez les contacter directement concernant le traitement de votre information par courriel à
Si vous êtes résident au Royaume-Uni, nous sommes le « responsable du traitement » de vos renseignements personnels. Nous avons nommé … pour être notre représentant au Royaume-Uni. Vous pouvez les contacter directement concernant notre traitement de votre information par courriel à
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le présent Énoncé, veuillez nous contacter.
A. Aperçu
ISB Global Services (« ISB Global Services », « nous », « notre », « nos ») s’engage à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels, c’est pourquoi nous avons mis en place un programme de protection de la vie privée et nommé un responsable de la protection de la vie privée.
L’objectif du présent Avis est de vous informer de la façon dont nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons, partageons et protégeons vos renseignements personnels et de nous contacter si vous avez des questions sur la manière dont nous gérons vos renseignements personnels.
Pour vous fournir, ainsi qu’à nos clients finaux (y compris, sans s’y limiter, employeurs actuels et éventuels, assureurs et agences d’assurances, chacun étant un « client final ») des services de qualité, y compris des services de vérification des antécédents, des services d’assurance et d’autres produits et services décrits sur notre site Web (les « Services »), nous devons avoir accès à certains renseignements personnels vous concernant. Nous veillons à ce que nos employés et sous-traitants gèrent ces informations avec toute la discrétion et la diligence nécessaires, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Cet Avis de confidentialité ne s’applique pas à votre utilisation de sites tiers liés au présent site Web.
En nous engageant pour fournir des Services, en remplissant et en soumettant un formulaire de consentement pour la divulgation de vos renseignements personnels (un « Formulaire de consentement ») ou en nous soumettant des renseignements personnels d’une manière conforme aux lois et règlements applicables, vous acceptez les conditions du présent Avis et consentez à ce que nous utilisions, recueillions, divulguions et conservions les renseignements personnels comme décrits dans le présent Avis.
ISB Global Services agit principalement comme « service de traitement de données », c’est-à-dire que nous traitons les renseignements personnels au nom de nos clients qui agissent en tant que « responsables du traitement des données ». Dans ce rôle, nos clients déterminent les objectifs et les moyens du traitement des données, et nous traitons les données personnelles strictement conformément à leurs instructions et aux conditions de nos ententes de traitement des données.
Cependant, dans certaines situations, ISB Global Services peut agir en tant que « responsable du traitement des données ». Cela se produit lorsque nous déterminons de manière indépendante les objectifs et les moyens de traitement. Le présent Avis de confidentialité ne concerne que les informations personnelles que nous traitons en tant que responsable du traitement des données. Il ne s’applique pas aux données que nous traitons au nom de nos clients. Pour obtenir des informations sur la manière dont nos clients gèrent vos données personnelles, y compris vos droits et la façon de les exercer, veuillez consulter leurs politiques de confidentialité respectives et les contacter directement.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour périodiquement le présent Avis. Toute modification sera publiée sur notre site Web et prendra effet immédiatement. Votre accès continu aux Services constitue votre acceptation des modifications. Nous vous encourageons à consulter régulièrement le présent Avis afin de vous tenir au courant de la façon dont nous protégeons vos données.
B. Respect des obligations légales
ISB Global Services s’est engagée à respecter les lois applicables à la vie privée d’une personne et à la notification des atteintes à la vie privée, adoptées dans les différents territoires où elle opère et offre ses Services, collectivement appelées « Lois sur la protection des données ».
Canada:
Nous respectons la vie privée de toutes les personnes qui nous fournissent des renseignements personnels. Nous nous engageons à respecter les lois applicables en matière de protection de la vie privée dans chaque territoire où nous exerçons nos activités. Au Canada, cela comprend la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du gouvernement fédéral et toutes les lois provinciales applicables en matière de protection de la vie privée qui régissent le secteur privé.
Veuillez noter que nous ne recueillons pas volontairement des renseignements auprès de personnes de moins de 16 ans.
États-Unis :
La California Consumer Privacy Act et les lois similaires sur la confidentialité des données dans des États tels que le Colorado, le Montana, le New Hampshire, le New Jersey, l’Oregon, le Rhode Island, l’Utah et d’autres États offrent à leurs résidents certaines protections de la vie privée.
Cependant, ces lois sur la confidentialité des données ne s’appliquent généralement pas à ISB Global Services, car elle est régie par la loi fédérale Fair Credit Reporting Act (FCRA), en tant qu’agence de renseignements sur les consommateurs. Vos droits en vertu de la FCRA peuvent être consultés ici https://www.isbglobalservices.com/my-background-check/fair-credit-reporting-act-summary/
Conformité à la Children’s Online Privacy Protection Act
Nous nous conformons aux exigences de la COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act), car nous ne recueillons aucune information auprès de personnes de moins de 13 ans. Notre site Web, nos produits et nos services s’adressent tous aux personnes âgées d’au moins 13 ans.
Nous ne recueillons pas sciemment des renseignements personnellement identifiables auprès de personnes de moins de 13 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter.
Si nous apprenons que nous avons collecté des données personnelles auprès d’enfants sans vérification du consentement parental, nous prenons les mesures pour supprimer cette information de nos serveurs.
Espace économique européen, Royaume-Uni ou Suisse :
Veuillez également consulter la Déclaration européenne supplémentaire sur les droits à la vie privée ci-dessous.
Vous pouvez passer à certains sujets en cliquant sur les titres ci-dessous :
- Énoncé d’avis
- Renseignements personnels
- Collecte de renseignements personnels
- Objectifs de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels
- Limitation de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels
- Consentement
- Divulgation des renseignements personnels
- Politique sur les témoins
- Utilisation de sous-traitants
- Transfert de renseignements personnels à l’étranger
- Conservation des renseignements personnels
- Sécurité des données
- Vos droits
- Programme de gestion des renseignements personnels
- Conformité au cadre de la protection des données et transferts internationaux des données
- Autorités européennes de protection des données et résolution des plaintes
- Contactez-nous
- Déclaration européenne supplémentaire sur les droits à la vie privée
II. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous définissons les « renseignements personnels » comme tout renseignement concernant une personne identifiable, ou qui, pris isolément ou combiné à d’autres données, permet d’identifier une personne. Les renseignements personnels n’incluent pas les coordonnées professionnelles comme votre nom, votre titre, votre adresse professionnelle ou votre numéro de téléphone.
Une personne physique identifiable ou « Personne concernée » qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant comme un nom, un numéro d’identification, des informations d’emplacement, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs précis à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
III. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
A. Types de renseignements personnels collectés
Nous collectons les renseignements personnels que vous fournissez volontairement lorsque vous manifestez un intérêt pour notre entreprise, retenez nos services, participez à des activités connexes ou nous contactez directement. Le type de renseignements collectés dépend de la nature de votre interaction, de vos choix et des services précis que vous utilisez.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le RGPD britannique nous obligent à expliquer les bases juridiques valides sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter vos renseignements personnels. Ainsi, nous pouvons nous appuyer sur les bases juridiques suivantes pour traiter vos renseignements personnels :
- Consentement. Nous pouvons traiter vos informations si vous nous en avez donné la permission (c’est-à-dire le consentement) d’utiliser vos renseignements personnels à des fins précises. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
- Exécution d’un contrat. Nous pouvons traiter vos renseignements personnels lorsque nous estimons nécessaire de remplir nos obligations contractuelles envers vous, y compris la prestation de nos Services ou à votre demande avant de conclure un contrat avec vous.
- Intérêts légitimes. Nous pouvons traiter vos informations lorsque nous estimons qu’elles sont raisonnablement nécessaires pour atteindre nos intérêts commerciaux légitimes, et que ces intérêts ne l’emportent pas sur vos intérêts et vos libertés et droits fondamentaux. Par exemple, nous pouvons traiter vos renseignements personnels pour certains des objectifs décrits ci-dessous :
- Envoyer aux utilisateurs des informations sur les offres et réductions sur nos produits et services.
- Développer et afficher du contenu publicitaire personnalisé et pertinent pour nos utilisateurs.
- Analyser comment nos services sont utilisés afin de pouvoir les améliorer en vue d’engager et de fidéliser les utilisateurs.
- Soutenir nos activités de marketing.
- Diagnostiquer les problèmes et prévenir les activités frauduleuses.
- Comprendre la façon dont nos utilisateurs utilisent nos produits et services afin que nous puissions améliorer l’expérience utilisateur.
- Obligations légales. Nous pouvons traiter vos informations lorsque nous les estimons nécessaires pour respecter nos obligations légales, par exemple en coopérant avec un organisme d’application de la loi ou de réglementation, en exerçant ou défendant nos droits légaux ou en divulguant vos informations comme preuve dans le cadre d’un litige dans lequel nous sommes impliqués.
- Intérêts vitaux. Nous pouvons traiter vos informations lorsque nous estimons qu’elles sont nécessaires pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’un tiers, comme dans les situations impliquant des menaces pour la sécurité de toute personne.
| Contexte | Types de renseignements | Bases principales pour la collecte et l’utilisation des renseignements |
| Coordonnées | Nous traitons les coordonnées comme votre nom, adresse, adresse de courriel ou numéro de téléphone | Nous respectons une obligation contractuelle en contactant nos clients et en communiquant avec eux concernant l’administration normale de l’entreprise comme la facturation, l’inscription et nos Services. |
| Information sur l’identité | Nous traitons l’information sur votre identité comme votre numéro de sécurité sociale, numéro d’assurance sociale, numéro de permis de conduire, numéro de passeport, acte de naissance, date de naissance, lieu de naissance, sexe, nationalité et statut de citoyenneté. | Nous traitons l’information sur l’identité pour vérifier l’identité et effectuer des services de vérification des antécédents tout en nous conformant aux exigences légales et réglementaires applicables. Le traitement est nécessaire pour exécuter un contrat dans le respect des obligations légales et, lorsque nécessaire, selon un consentement explicite. |
| Information sur l’éducation et l’emploi | Nous traitons l’information sur l’éducation et l’emploi, y compris en ce qui concerne votre parcours scolaire, vos cours de formation et diplômes, vos antécédents professionnels, vos titres antérieurs et actuels, vos employeurs, vos associations et vos références. | Nous avons l’obligation contractuelle de traiter cette information pour vérifier la compétence, évaluer les antécédents professionnels et fournir des services de sélection, de vérification et de conformité liés à l’emploi. |
| Information financière et en matière d’assurance | Nous traitons l’information financière et d’assurance, y compris les revenus annuels, l’évaluation du crédit, les antécédents en matière de crédit, la couverture d’assurance et l’historique des réclamations. | Nous traitons l’information financière et d’assurance pour effectuer des vérifications des antécédents, évaluer les risques financiers et l’admissibilité et soutenir les services liés à l’emploi ou à la conformité, selon les besoins, afin de remplir nos obligations contractuelles. |
| Information publique et sur les casiers judiciaires | Nous traitons l’information publique et sur les casiers judiciaires, y compris les renseignements disponibles auprès des gouvernements fédéral, provinciaux ou locaux, des tribunaux, des organismes d’application de la loi et d’autres organismes gouvernementaux comme les procédures judiciaires, les dossiers judiciaires, les dossiers de conduite et les enregistrements de faillite. | Nous traitons l’information relative aux dossiers publics et criminels afin d’effectuer des vérifications des antécédents, de vérifier la conformité légale et réglementaire, d’évaluer l’adéquation ou le risque, et de fournir des services liés à l’emploi ou à la conformité demandés par nos clients, en fonction de l’exécution d’un contrat. |
| Renseignements sur la santé | Nous traitons les renseignements sur la santé, y compris les dossiers médicaux et d’autres informations concernant un accident, un handicap ou une blessure. | Nous traitons les renseignements sur la santé pour soutenir les services de vérification préalable à l’emploi, les aménagements et les assurances ou les services de conformité, selon les besoins, afin de remplir nos obligations contractuelles envers nos clients. |
| Contenu numérique | Nous traitons le contenu numérique comme des photos, des vidéos ou des fichiers audio. | Nous avons un intérêt légitime à traiter ce contenu numérique afin de soutenir les services liés à la vérification, à la sécurité et à la conformité. |
| Information sur les comptes clients et utilisateurs | Nous recueillons des renseignements personnels auprès de nos clients et utilisateurs de nos Services lorsqu’ils créent un compte chez nous pour accéder à nos services et les utiliser. Cette information peut inclure des coordonnées professionnelles comme un nom, une adresse de courriel, un titre, des détails sur l’entreprise et un numéro de téléphone. | Nous exécutons notre contrat en fournissant des Services à nos clients et en gérant la relation client associée. |
| Témoins de suivi de première partie | Nous utilisons des témoins et de petits fichiers de données. Les témoins sont de petits fragments de données qu’un site Web envoie sur le disque dur d’un ordinateur pendant qu’il est consulté. | |
| Témoins de suivi de tiers | Nous participons à la publicité basée sur le comportement et à la collecte d’analyses. Cela signifie qu’un tiers utilise une technologie (par exemple, un témoin) pour collecter des données sur votre utilisation de nos sites Web afin de nous fournir des analyses de sites Web et d’utilisateurs, ainsi que pour promouvoir des produits et services adaptés à vos intérêts sur notre site ou sur d’autres sites Web. | Nous avons un intérêt légitime à réaliser une publicité basée sur le comportement et à capturer des analyses de sites Web pour améliorer nos efforts de marketing. Pour en savoir plus sur notre utilisation des témoins, veuillez consulter notre Politique sur les témoins ci-dessous. De plus, vous pouvez gérer vos préférences de consentement aux témoins dans le gestionnaire de consentement aux témoins par l’entremise de la bannière de témoins de notre site Web. |
| Interconnexion des courriels | Si vous recevez un courriel de notre part, nous pouvons utiliser certains outils pour recueillir les données liées à l’ouverture de notre message ou à votre clic sur les liens ou bannières qu’il contient. | Nous avons un intérêt légitime à comprendre comment vous interagissez avec nos communications afin d’en améliorer la pertinence et l’engagement. |
| Informations liées à l’emploi | Si vous postulez à une offre d’emploi ou devenez employé d’ISB Global Services, nous recueillons les informations nécessaires pour traiter votre candidature ou pour vous embaucher. Cela peut inclure, entre autres, votre nom, adresse, adresse de courriel, informations I-9, numéro d’assurance (sécurité) sociale ou numéro personnel de service public (Personal Public Service Number), antécédents professionnels, CV, information sur l’égalité d'accès à l'emploi (EEO information), statut d’ancien combattant, état d’invalidité, informations médicales et informations bancaires. Fournir cette information est nécessaire pour l’emploi. | Nous utilisons l'information concernant les employés actuels pour remplir notre contrat de travail ou en vue d’un contrat de travail avec vous. Dans certains contextes, la loi nous oblige également à recueillir des renseignements sur nos employés. Nous respectons une obligation contractuelle en utilisant vos renseignements afin d’assurer un effectif et des opérations de main-d’œuvre efficaces. |
| Rétroaction et soutien | Nous recueillons des renseignements personnels provenant de toute demande que vous nous adressez concernant nos Services, comme remplir nos formulaires en ligne, appeler ou envoyer un courriel à des fins de demandes générales, de soutien, de discussion ou signaler un problème. Lorsque vous communiquez avec nous par l’entremise de notre soutien en direct ou par téléphone, vos messages et appels peuvent être enregistrés et analysés à des fins de formation, de contrôle de la qualité, de ventes ou de marketing. Lors de ces interactions, nous vous informerons de l’enregistrement soit par guide vocal ou par écrit. | Nous avons un intérêt légitime à recevoir et à agir en fonction de vos commentaires, problèmes ou demandes afin d’améliorer les offres de soutien et de services. |
| Liste de distribution | Lorsque vous vous abonnez à l’un de nos blogues, bulletins ou listes de distribution, nous recueillons des coordonnées comme votre nom, votre adresse de courriel et votre affiliation à l’entreprise. | Nous recueillons cette information selon votre consentement que vous fournissez lors de votre abonnement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en utilisant le lien de désabonnement dans nos communications ou en communiquant directement avec nous. |
| Information sur les paiements | Nous recueillons l’information sur les paiements et la facturation lorsque vous recevez certains Services. Par exemple, nous vous demandons de désigner un représentant de la facturation, y compris le nom et les coordonnées, lors de l’inscription. Vous pouvez également fournir de l'information sur les paiements, comme les détails de carte de paiement, que nous collectons par l’entremise de services de traitement de paiements sécurisé. | Nous respectons une obligation contractuelle en obtenant des paiements pour certains Services. |
| Interactions sur le site Web | Nous utilisons la technologie pour surveiller votre interaction avec nos Services. Cela peut inclure les liens sur lesquels vous cliquez ou l’information que vous saisissez dans nos formulaires en ligne. Cela peut également inclure des renseignements sur votre appareil ou navigateur. | Nous avons un intérêt légitime à comprendre comment vous interagissez avec nos Services afin de mieux les améliorer, et à comprendre vos préférences et intérêts afin de sélectionner les offres qui pourraient vous être les plus utiles. Nous avons également un intérêt légitime à détecter et prévenir la fraude. |
| Médias sociaux | Lorsqu’une personne interagit avec nos Services par l’entremise de divers réseaux sociaux, par exemple lorsqu’une personne nous suit ou partage notre contenu sur LinkedIn ou d’autres réseaux sociaux, nous pouvons recevoir de l’information sur les individus qui autorisent le réseau social à partager avec des tiers. L’information que nous recevons dépend des paramètres de confidentialité de chaque individu avec le réseau social et peut inclure des renseignements sur votre profil, la photo de votre profil, votre sexe, votre nom d’utilisateur, l'identificateur d’utilisateur de votre compte du réseau social, votre tranche d’âge, la langue, le pays, ainsi que toute autre information que vous autorisez le réseau social à partager avec des tiers. | Nous utilisons cette information pour mettre à jour et maintenir la page pour vous fournir le contenu et les fonctionnalités de nos Services, ainsi que pour améliorer la diffusion de nos produits. Les individus doivent toujours revoir et, si nécessaire, ajuster leurs paramètres de confidentialité sur les sites Web tiers et sur les réseaux et services des médias sociaux avant de partager de l’information et de la lier ou de la connecter à d’autres services. Nous avons un intérêt légitime et pouvons obtenir votre consentement pour collecter cette information. |
| Journaux Web et données d’utilisation | Les données de journal et d’utilisation sont des informations liées au service, au diagnostic, à l’utilisation et aux performances que nos serveurs collectent automatiquement lorsque vous accédez à nos Services ou les utilisez et que nous enregistrons dans des fichiers journals. Selon la manière dont vous interagissez avec nous, ces données de journal peuvent inclure votre adresse IP, l’information sur l’appareil, le type de navigateur, ainsi que les paramètres et informations sur votre activité dans les Services (comme les dates/heures associées à votre utilisation, les pages et fichiers consultés, les recherches et d’autres actions que vous entreprenez comme utiliser les fonctionnalités), l’information sur les événements de l’appareil (comme l’activité du système, les rapports d’erreur (parfois appelés « vidages d’incident ») et les paramètres du matériel. | Nous avons un intérêt légitime à surveiller nos réseaux et les visiteurs de nos Services. Parmi d'autres choses, cela nous aide à surveiller la performance et à comprendre quels sont nos Services et fonctionnalités les plus populaires. |
| Données de l'appareil | Nous collectons des données d'appareils comme des informations sur votre ordinateur, téléphone, tablette ou autres appareils que vous utilisez pour accéder aux Services. Selon l'appareil utilisé, ces données d'appareils peuvent inclure de l’information comme votre adresse IP (ou serveur mandataire), les numéros d'identification de l'appareil et des applications, la localisation, le type de navigateur, le modèle du matériel, le fournisseur d'accès Internet et/ou l'opérateur mobile, le système d'exploitation et la configuration du système. | Nous avons un intérêt légitime à collecter des données d'appareils afin d'assurer la sécurité, la stabilité et la performance de nos Services. Cette information nous aide à détecter et prévenir les activités frauduleuses, à surveiller l'utilisation du système, à optimiser la compatibilité entre différents appareils et à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec nos Services afin d’améliorer leur fonctionnalité. |
| Données de localisation | Nous collectons des données de localisation comme l’information sur l'emplacement de votre appareil, qui peut être précis ou imprécis. La quantité d'information que nous collectons dépend du type et des paramètres de l'appareil que vous utilisez pour accéder aux Services. Vous pouvez choisir de ne pas nous autoriser à collecter cette information en refusant son accès ou en désactivant les paramètres de localisation sur votre appareil. Cependant, si vous choisissez de vous retirer, vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser certains aspects des Services. | Nous collectons l’information de géolocalisation en nous basant sur notre intérêt légitime à améliorer la pertinence du service, à optimiser l'expérience utilisateur et à assurer la conformité avec les exigences légales applicables basées sur la localisation. |
| Contenu généré par les utilisateurs (CGU) | Avis, commentaires ou questions que vous soumettez, y compris la rétroaction fournie par l’entremise de sondages, de formulaires de contact, de réseaux sociaux ou de communications directes avec notre équipe. | Nous avons un intérêt légitime à collecter le contenu généré par les utilisateurs afin d'améliorer nos Services et l'expérience utilisateur. |
Nous ne collectons les renseignements personnels sensibles que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour les Services ou pour d'autres usages spécifiés dans le présent Avis si nous disposons d'un formulaire de consentement signé par les personnes auxquelles se rapporte l'information sensible ou si l'information est nécessaire ou requise pour un autre motif légal prévu par la législation applicable en matière de confidentialité ou autre.
Tous les renseignements personnels que vous nous fournissez doivent être vrais, complets et exacts, et vous devez nous informer de tout changement concernant ces renseignements personnels.
B. La façon dont nous collectons les renseignements personnels
Nous collectons des renseignements personnels directement de vous lorsque vous soumettez un formulaire de consentement ou lorsque vous nous contactez ou partagez avec nous de l’information personnelle.
Il est également dans la nature même de nos Services de recueillir avec votre consentement des renseignements personnels vous concernant auprès de diverses autres sources indépendantes ou de tierces parties, y compris les agences d’évaluation du crédit, les agences de sélection et de recrutement, les assureurs et les agences d’assurances, les gouvernements fédéral, provinciaux ou locaux, les tribunaux, les organismes d’application de la loi et autres organismes gouvernementaux, les employeurs antérieurs et actuels, les références d’emploi, les hôpitaux et autres établissements de santé, les sources accessibles au public (y compris les médias sociaux), sous-traitants, prestataires de services et partenaires commerciaux (« tierces parties »).
Nous collectons automatiquement certains renseignements lorsque vous visitez, utilisez ou consultez les Services. Ces renseignements ne révèlent pas votre identité précise (comme votre nom ou vos coordonnées) mais peuvent inclure des renseignements sur l’appareil et son utilisation, comme votre adresse IP, votre navigateur et les caractéristiques de l’appareil, le système d’exploitation, la langue préférée, les URL de renvoi, le nom de l’appareil, le pays, l’emplacement, la façon et le moment où vous utilisez nos Services et d’autres renseignements techniques. Cette information est principalement nécessaire pour maintenir la sécurité et le fonctionnement de nos Services et à des fins d’analyses internes et de rapports.
IV. OBJECTIFS DE LA COLLECTE, DE L’UTILISATION ET DE LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels aux fins identifiées au moment de la collecte ou comme permis ou requis par la loi. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les fins suivantes :
- établir et gérer notre relation avec vous et avec notre client final ;
- fournir les Services (dont la nature est indiquée dans votre Formulaire de consentement ou comme divulguée au moment de la collecte) à vous et à notre client final ;
- enquêter sur toute plainte que vous avez formulée ou répondre à toute demande d’exercice de vos droits décrits dans le présent Avis ; ou
- mener des activités de développement et de recherche pour nous assurer que nous maintenons le plus haut niveau de sécurité, pour comprendre les besoins de nos clients finaux et pour améliorer notre offre de services ;
- permettre le développement commercial et le marketing, plus précisément pour informer les clients actuels et finaux sur nos nouveaux services. Vous pouvez vous désabonner de nos courriels de marketing à tout moment. Pour plus d’informations, voir « Vos droits » ci-dessous ;
- toute autre fin pour laquelle vous avez fourni votre consentement ou qui est permise ou exigée par les lois et règlements applicables.
ISB Global Services est une agence de renseignements sur le consommateur (« ARC ») qui exerce ses activités conformément aux exigences de la Fair Credit Reporting Act (« FCRA ») et collecte, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément aux principes directeurs énoncés dans la FCRA.
Bien que la liste ci-dessus décrive nos principaux objectifs dans la collecte de votre information, dans de nombreuses situations, nous avons plus d’un objectif. Par exemple, si vous vous inscrivez à nos Services, nous pouvons collecter votre information pour conclure cette transaction, mais nous la recueillons également pour notre intérêt légitime de la conserver au terme de votre transaction afin de pouvoir répondre facilement et rapidement à toute question concernant nos Services.
Si nous souhaitons utiliser votre information personnelle à une fin qui n’est pas compatible avec l’objectif pour lequel elle a été collectée, nous demanderons votre consentement, sauf s’il existe une exception applicable en vertu de la loi en vigueur. Dans tous les cas, nous équilibrons notre utilisation légale de votre information personnelle avec vos intérêts, droits et libertés conformément aux lois applicables sur la protection des données.
V. LIMITATION DE LA COLLECTE, DE L’UTILISATION ET DE LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous nous efforçons de limiter la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils sont recueillis. Dans certains cas, nous pouvons avoir besoin de recueillir des données personnelles et sensibles pour respecter nos obligations légales. Nous ne divulguerons ni n’utiliserons vos renseignements personnels à d’autres fins, à moins que vous n’y consentiez ou que la loi ne l’exige.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels si cela est nécessaire pour prévenir ou atténuer une menace grave pour la santé ou la sécurité publiques ou si l’utilisation des renseignements est nécessaire pour l’application de la loi ou pour la conduite de procédures devant une cour ou un tribunal.
VI. CONSENTEMENT
A. Fins principales
Sauf si expressément autorisé en vertu des lois et règlements applicables, nous obtiendrons toujours votre consentement avant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels.
En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués pour nos Services, votre consentement sera exprimé par le biais de votre formulaire de consentement dûment rempli, qui indiquera les types de Services fournis.
Veuillez noter que vous avez le droit de refuser de nous donner votre consentement. Vous avez également le droit, sous réserve d’un préavis raisonnable et des restrictions légales ou contractuelles applicables, de retirer votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels déjà recueillis en communiquant avec notre Responsable de la protection de la vie privée. Le refus ou le retrait de votre consentement peut nous empêcher de fournir ou de continuer à vous fournir, à vous ou au client final, nos Services.
B. Marketing et fins secondaires
Nous pouvons également vous demander votre consentement à des fins secondaires, par exemple, à des fins de développement et de marketing. Comme mentionné ci-dessus, nous vous demanderons votre consentement à cet égard. Votre consentement à des fins secondaires peut également être retiré à tout moment, sans affecter la provision de nos Services à vous ou au client final.
Avec votre consentement, nous pouvons également vous contacter pour vous informer sur des produits, des services, des événements et des ressources qui, selon nous, pourraient vous intéresser particulièrement. Si vous choisissez de ne plus recevoir d’autres communications de notre part, nous prendrons des mesures pour nous assurer qu’à l’avenir vous ne recevrez plus d’information supplémentaire de notre part.
C. Nous fournir des renseignements personnels de tiers
Si, à tout moment, vous nous fournissez des renseignements personnels ou d’autre information sur une personne autre que vous-même, vous nous garantissez que vous avez le consentement de cette personne, y compris, le cas échéant, tout autre consentement nécessaire pour fournir cette information aux fins stipulées et pour que nous puissions traiter cette information conformément au présent Avis. Le cas échéant, nous devrons peut-être demander une preuve écrite du consentement de cette personne.
VII. DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Pour vous fournir nos Services, nous pouvons avoir besoin de divulguer les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet. Toutes ces divulgations seront effectuées conformément aux lois et règlements applicables.
Nous ne vendrons ou n’échangerons jamais, par quelque moyen que ce soit, vos renseignements personnels contre paiement. Nous ne divulguerons pas de données personnelles à des tiers à des fins de marketing direct. Nous pouvons partager des informations limitées avec des prestataires de services, tels que des fournisseurs d’analyses, afin de nous aider à fonctionner et à améliorer nos services.
Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels dans les circonstances suivantes :
A. Clients finaux
C’est la nature même de nos Services (y compris nos services de vérification des antécédents, nos services d’assurance et nos services de vérification d’identité) de divulguer certains renseignements personnels vous concernant au client final (y compris les employeurs potentiels, les agents d’assurance, etc.) comme l’exigent les Services applicables.
B. Tierces parties
Dans la mesure requise par les Services applicables, nous devrons divulguer certains renseignements personnels vous concernant à de tierces parties (comme définies à la Section III du présent Avis) afin d’effectuer les vérifications et d’obtenir toute donnée personnelle supplémentaire requise dans le cadre de ces Services.
C. Employés et prestataires de services
Pour fournir les Services, certains de nos employés ayant besoin de les connaître auront accès à vos renseignements personnels. Tous ces employés seront informés de la nature personnelle et confidentielle de vos renseignements personnels et seront liés par des obligations raisonnables en matière de confidentialité.
De plus, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à des personnes ou des entités qui nous aident à fournir nos Services, comme nos sous-traitants, nos partenaires commerciaux, nos affiliés et agents ou prestataires de services. Ces tierces parties peuvent changer de temps à autre et inclure des fournisseurs de technologie et de services Internet et des prestataires de services de stockage ou de traitement de données. Lorsqu’il est nécessaire pour nous de fournir des renseignements personnels à une tierce partie dans le cadre de la prestation d’un service, nous prenons des mesures raisonnables en notre pouvoir pour empêcher l’utilisation ou la divulgation non autorisée des renseignements personnels.
D. Autres divulgations autorisées
Uniquement dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels dans les circonstances suivantes :
- lorsque vous avez expressément consenti à une telle divulgation ;
- lorsque vous vous attendriez raisonnablement à ce que nous utilisions ou divulguions vos renseignements personnels d’une certaine manière ;
- lorsque la divulgation est l’une des fins à l’égard desquelles les renseignements ont été obtenus ou qu’elle est directement liée aux fins à l’égard desquelles les renseignements ont été obtenus ;
- lorsque la source de l’information est une publication accessible au public et que, dans les circonstances particulières, il ne serait pas injuste ou déraisonnable de divulguer l’information ;
- lorsqu’un tribunal l’y autorise ou l’exige en vertu des lois ou règlements applicables (par exemple, une citation à comparaître), ou à la demande d’un organisme gouvernemental ;
- lorsque nous considérons qu’une entreprise ou un individu peut être engagé dans des activités frauduleuses ou d’autres pratiques trompeuses dont un organisme gouvernemental devrait être informé ;
- lorsque la divulgation est raisonnablement nécessaire dans le cadre d’une activité liée à l’application de la loi.
VIII. POLITIQUE SUR LES TÉMOINS
Nous utilisons des témoins (petits fichiers texte placés sur votre appareil pour suivre les activités) et des technologies de suivi similaires (comme les balises Web et les pixels) pour collecter des renseignements lorsque vous interagissez avec nos Services. Ces technologies nous aident à :
- Maintenir la sécurité et la fonctionnalité de nos Services
- Corriger les bogues et prévenir les vidages
- Sauvegarder vos préférences
- Améliorer la performance et l'expérience utilisateur
Google Analytics
ISB Global Services utilise Google Analytics pour comprendre la façon dont les utilisateurs interagissent avec notre site Web. Google Analytics collecte des renseignements comme :
- Fréquence des visites sur le site
- Pages visitées et temps passé sur celles-ci
- Actions entreprises lors de la navigation
- Information sur l'appareil et le navigateur (adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation)
- Données de géolocalisation approximatives.
Cela nous aide à améliorer la performance de notre site Web et à optimiser l'expérience globale des utilisateurs.
Google Analytics fonctionne à l'aide de témoins qui peuvent rester sur votre appareil même au terme de votre session. Vous pouvez contrôler vos préférences pour Google Analytics à l’aide :
- Du gestionnaire de consentement des témoins sur notre site Web.
- Des paramètres de votre navigateur (par exemple, bloquer ou supprimer les témoins).
- De l'installation du Module complémentaire de navigation pour désactiver Google Analytics (Google Analytics Opt-out Browser Add-on), qui empêche Google Analytics de collecter des données sur les sites Web.
- De la modification de vos paramètres publicitaires via les Paramètres Publicitaires Google (Google Ads Settings) ou les paramètres de votre appareil mobile.
Pour d’autres options, vous pouvez visiter :
Pour plus de détails sur la façon dont Google collecte et traite les données, veuillez consulter la page Confidentialité et Conditions de Google.
Remarque : la désactivation de Google Analytics peut affecter certaines fonctionnalités, mais ne vous empêchera pas d'utiliser nos Services.
IX. UTILISATION DE SOUS-TRAITANTS
ISB Global Services fait appel à certains fournisseurs tiers (« sous-traitants ») pour soutenir la prestation de nos Services. Nous maintenons une liste à jour de ces sous-traitants où nous divulguons la nature des services fournis. Nous pouvons ajouter ou remplacer des sous-traitants au fur et à mesure qu’évoluent nos besoins commerciaux et mettrons à jour notre liste selon ces changements. Si vous souhaitez obtenir une copie de la liste ou avez des questions concernant nos sous-traitants, veuillez nous contacter à legalteam@isbglobalservices.com.
Dans les cas où nous sommes tenus de fournir un avis en vertu de la loi applicable ou d'une obligation contractuelle particulière, nous informerons directement les utilisateurs de tels changements. En continuant à utiliser nos Services, vous reconnaissez et acceptez tous les changements apportés à notre liste de sous-traitants.
X. TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L’ÉTRANGER
La plupart de nos Services seront effectués par nos employés qui sont actuellement situés en Ontario et au Québec (Canada). Nos Services américains seront assurés par nos employés situés aux États-Unis. Toutefois, certains clients finaux, certaines tierces parties ou autres prestataires de services ou tiers peuvent être situés dans d’autres lieux de compétence. Certains de nos prestataires de services tiers sont basés à l’extérieur du Québec (Canada), notamment, ailleurs en Amérique du Nord.
Par conséquent, il est possible que certains de vos renseignements personnels soient transférés à des endroits autres que votre province, territoire, état ou pays de résidence. Le cas échéant, nous nous assurerons que vos renseignements personnels sont transférés vers des pays qui offrent une protection adéquate pour vos renseignements personnels ou que ces derniers sont suffisamment protégés par des garanties appropriées pour les transferts internationaux, comme des clauses contractuelles standard, les meilleurs pratiques du secteur et conformément aux réglementations légales. Lorsque les lois et règlements applicables l’exigent, nous effectuerons une évaluation d'impact avant de tels transferts afin de déterminer et d’atténuer tout risque de préjudice pour les individus.
Vous reconnaissez et acceptez ces transferts internationaux de données en ce qui concerne les renseignements personnels de la nature décrite ci-dessus.
XI. CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que nécessaire aux fins énoncées dans le présent Avis. Au-delà de ce délai, tous les renseignements personnels que nous détenons seront détruits, supprimés ou rendus anonymes. À moins que nous ne soyons tenus de conserver vos renseignements personnels pendant une période plus longue pour nous assurer que nous respectons nos obligations légales, fiscales ou réglementaires.
La période de conservation précise dépend de la nature des renseignements personnels et des raisons pour lesquelles ils ont été collectés. En déterminant la durée de conservation des renseignements personnels, nous prenons en compte plusieurs facteurs, notamment :
- La quantité, la nature et la sensibilité de l’information.
- Le risque de préjudice lié à une utilisation ou divulgation non autorisée.
- Les objectifs du traitement et la possibilité d’atteindre ces objectifs par d’autres moyens.
- Toute exigence légale, réglementaire ou contractuelle applicable.
Lorsque nous n'aurons plus de nécessité commerciale légitime pour traiter vos renseignements personnels, nous les supprimerons ou les anonymiserons. Si une suppression immédiate n'est pas possible (par exemple, parce que l'information est stockée dans des archives de sauvegarde), nous les conserverons en toute sécurité et les isolerons de tout traitement supplémentaire jusqu'à ce que la suppression devienne possible.
Dans certains cas, nous pouvons anonymiser vos renseignements personnels (de façon qu'ils ne puissent plus être associés à vous) à des fins de recherche, de statistiques ou à d’autres fins commerciales. Les données agrégées, anonymisées ou dépersonnalisées peuvent être conservées indéfiniment. De plus, nous pouvons conserver des données personnelles pendant une période commercialement raisonnable pour répondre aux besoins de sauvegarde, d'archivage, d'audit, de résolution de litiges ou de conformité légale.
XII. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous maintenons des mesures de sauvegarde physiques, électroniques et procédurales pour protéger vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos mesures de sécurité, veuillez consulter notre page Web sur la sécurité de l’information https://www.isbglobalservices.com/information-security/.
Cependant, malgré nos efforts, aucun moyen de transmission sur Internet ni de stockage électronique n’est totalement sécurisé. Nous ne pouvons garantir que les cybercriminels, pirates ou autres tiers non autorisés ne pourront jamais contourner nos mesures de sécurité, ni accéder à vos données de façon inappropriée, ni les voler ou les modifier.
La transmission de renseignements personnels vers et depuis nos Services se fait à vos risques et périls. Vous ne devez accéder à nos Services que par des réseaux et environnements sécurisés. En cas de violation de données impliquant une perte ou un accès non autorisé à vos renseignements personnels ou leur utilisation abusive, nous signalerons cette violation à vous et à toute autorité compétente selon ce qu’exige la loi.
XIII. VOS DROITS
En fonction des lois et règlements applicables de votre lieu de compétence, vous pourriez avoir le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de les rectifier ou de les effacer, le droit de retirer votre consentement (le cas échéant), le droit d’être informé d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé de données (le cas échéant), le droit de ne pas faire l’objet de discrimination, le droit de restreindre l'utilisation ou le traitement de vos renseignements personnels et de vous y opposer, ou le droit à la portabilité des données, notamment, de recevoir une copie de tous les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
A. Faire une demande
Pour exercer l’un de ces droits (dans la mesure où ils sont disponibles), veuillez nous soumettre votre demande en écrivant au Responsable de la protection de la vie privée, comme indiqué à la section XV du présent Avis. En fonction du droit exercé, nous vous informerons de la procédure à suivre, du délai de traitement (délai de réponse) et des informations requises. Nous nous efforcerons de traiter votre demande dans un délai d’un (1) mois civil à compter de la date de réception de votre demande. Nous vous informerons si ce délai n’est pas réalisable et le prolongerons dans la mesure permise par la loi applicable. Il se peut que nous devions vérifier votre identité avant de traiter votre demande.
À moins que les lois et règlements applicables nous obligent ou nous autorisent à refuser de le faire, nous vous fournirons, sur demande, les détails des renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet ou mettrons à jour et rectifierons vos renseignements personnels conformément à votre demande. Lorsque nous sommes également tenus par la loi applicable de fournir de l’information supplémentaire sur l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, nous le ferons à votre demande.
B. Exceptions
Si nous refusons de vous donner accès à vos renseignements personnels, de les rectifier ou de les effacer comme demandé ou de répondre à vos demandes, nous vous en informerons. Le cas échéant, nous vous fournirons les raisons de notre décision et les moyens disponibles pour déposer une plainte au sujet du refus. Nous pouvons exercer un tel refus si vos renseignements personnels ne sont pas récupérables, si la demande est frivole ou vexatoire, si le fait de fournir l’accès ou d’y répondre est raisonnablement susceptible de constituer une menace sérieuse pour la sécurité d’une personne ou du public ou pour toute autre raison appuyée par les lois et règlements applicables.
XIV. PROGRAMME DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Afin de protéger vos renseignements personnels, nous avons mis en place des politiques, des pratiques et des procédures relatives à la gestion des renseignements personnels que nous détenons.
Ces politiques et procédures internes régissent la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements personnels, ainsi que le traitement des plaintes, la sécurité de l’information et la gouvernance des données. Ces politiques et pratiques fournissent également le cadre pour la mise en œuvre d’évaluations d’impact sur la vie privée, ainsi que pour la prévention et l’intervention en cas d’incidents potentiels liés à la vie privée.
XV. CONFORMITÉ AU CADRE DE LA PROTECTION DES DONNÉES ET TRANSFERTS INTERNATIONAUX DES DONNÉES
ISB Global Services se conforme au Cadre de la protection des données UE-É.-U. (DPF UE-É.-U.) et à l’Extension britannique du DPF UE- É.-U., ainsi qu’au Cadre de la protection des données Suisse-É.-U. (DPF Suisse-É.-U.) comme énoncé par le Département du Commerce des États-Unis.
ISB Global Services a certifié au Département du Commerce des États-Unis qu'elle respecte les Principes du Cadre de la protection des données UE-É.-U. (Principes DPF UE-É.-U.) concernant le traitement des données personnelles reçues de l'Union européenne et du Royaume-Uni en vertu du DPF UE-É.-U. et de l'Extension britannique du DPF UE-É.-U.
ISB Global Services a certifié au Département du Commerce des États-Unis qu'elle respecte les Principes du Cadre de la protection des données Suisse-É.-U. (Principes DPF Suisse-É.-U.) concernant le traitement des données personnelles reçues de la Suisse en vertu du DPF Suisse-É.-U.
S'il y a un conflit entre les conditions de cette politique de confidentialité et les Principes DPF UE-É.-U, et/ou les Principes DPF Suisse-É.-U., les Principes prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme du Cadre de la protection des données (DPF) et pour consulter notre certification, veuillez visiter https://www.dataprivacyframework.gov/.
Conformément au DPF UE-É.-U., à l'Extension britannique du DPF UE-É.-U. et au DPF Suisse-É.-U., ISB Global Services s'engage à coopérer et à se conformer respectivement aux avis du panel constitué par les autorités de protection des données (DPAs) de l'UE, le UK Information Commissioner’s Office (ICO) et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de la Suisse concernant les plaintes non résolues associées à notre traitement des données personnelles reçues en vertu du DPF UE-É.-U., de l'Extension britannique du DPF UE-É.-U. et du DPF Suisse-É.-U.
La Federal Trade Commission (FTC) dispose de pouvoirs d'enquête et d'application concernant la conformité d’ISB Global Services au DPF UE-É.-U., à l'Extension britannique du DPF UE-É.-U. et au Cadre de la protection des données Suisse-É.-U.
Dans certaines conditions, les individus peuvent recourir à l'arbitrage contraignant pour résoudre les différends concernant la conformité d'ISB Global Services aux Principes du Cadre de la protection des données (DPF). ISB Global Services s'engage à arbitrer les réclamations conformément à l'Annexe I des Principes du DPF, à condition que l'individu ait avisé ISB Global Services et suivi les conditions énoncées dans l'Annexe I des Principes.
ISB Global Services s'engage à protéger les renseignements personnels conformément aux Principes du cadre de la protection des données (DPF). Dans les cas où ISB Global Services transfère des renseignements personnels à un tiers, ISB Global Services en a néanmoins la responsabilité en vertu des Principes du DPF si le tiers traite cette information d’une façon qui contrevient aux Principes du DPF, sauf si ISB Global Services peut démontrer qu'elle n'est pas responsable de l'événement ayant causé le dommage.
XVI. AUTORITÉS EUROPÉENNES DE PROTECTION DES DONNÉES ET RÉSOLUTION DES PLAINTES
Conformément au DPF UE-É.-U., à l'Extension britannique du DPF UE-É.-U. et au DPF Suisse-É.-U., ISB Global Services s'engage à coopérer et à se conformer aux avis du panel constitué par les autorités de protection des données (DPAs) de l'UE, le UK Information Commissioner’s Office (ICO) et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de la Suisse concernant les plaintes non résolues associées à notre traitement des données personnelles reçues en vertu du DPF UE-É.-U., de l'Extension britannique du DPF UE-É.-U. et du DPF Suisse-É.-U.
XVII. CONTACTEZ-NOUS
Nous avons délégué la gestion du programme de protection des renseignements personnels au Responsable de la protection de la vie privée. Ce dernier est responsable de la gestion et de la surveillance internes de notre programme de protection de la vie privée et peut être joint à l’adresse suivante :
Responsable de la protection de la vie privée
ISB Global Services
100 Stone Rd W Unit #203
Guelph, ON N1G 5L3
1.800.609.6552
legalteam@isbglobalservices.com
ISB Global Services
100 Stone Rd W Unit #203
Guelph, ON N1G 5L3
1.800.609.6552
legalteam@isbglobalservices.com
Il incombe également au Responsable de la protection de la vie privée de vous fournir le soutien nécessaire en cas de question, de plainte ou de demande relative à la protection des renseignements personnels.
Dans le cas où vous auriez une plainte concernant l’exercice de vos droits en vertu du présent Avis, nous répondrons à votre plainte dans les plus brefs délais. Votre dossier sera traité par notre Responsable de la protection de la vie privée, qui vous informera des procédures à suivre. Chaque plainte fera l’objet d’une enquête. Si la plainte est justifiée, la situation particulière sera corrigée et vous en serez informé. Nous vous contacterons pour vous informer du délai requis pour résoudre la plainte.
Si vous estimez que nous n’avons pas traité adéquatement votre plainte, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, comme la Commission d’accès à l’information du Québec pour la province de Québec ou le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
XVIII. DÉCLARATION EUROPÉENNE SUPPLÉMENTAIRE SUR LES DROITS À LA VIE PRIVÉE
Si vous êtes résident de l'Espace économique européen, nous nous appuyons sur notre intérêt légitime, notre relation contractuelle et votre consentement tel que décrit dans le présent Avis de confidentialité pour traiter vos renseignements personnels. De plus, sous réserve de toute exemption prévue par la loi, vous pouvez bénéficier de certains droits concernant les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Nous vous offrons certaines options concernant les renseignements personnels que nous collectons auprès de vous, la façon dont nous les utilisons et la manière dont nous communiquons avec vous. Si vous souhaitez exercer vos droits à tout moment, veuillez nous contacter comme indiqué dans la partie « Contactez-nous » ci-dessous.
Selon le RGPD, le RGPD britannique et la LPD, vous détenez les droits suivants :
- Droit d’accès. Si vous nous le demandez, nous confirmerons si nous traitons vos renseignements personnels et, le cas échéant, nous vous fournirons une copie de ces renseignements personnels ainsi que certains autres détails. Si vous avez besoin de copies supplémentaires, nous pouvons imposer des frais raisonnables.
- Droit à la rectification. Si vos renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, vous pouvez avoir le droit de demander que nous les corrigions ou que nous les complétions.
- Droit à l’effacement. Vous pouvez nous demander d’effacer vos renseignements personnels dans certaines circonstances si nous n’en avons plus besoin ou si vous retirez votre consentement (le cas échéant) et s'il n’y a pas d’autre base légale pour le traitement.
- Droit de restreindre le traitement. Vous pouvez nous demander de restreindre ou de « bloquer » le traitement de vos renseignements personnels dans certaines circonstances, par exemple, si vous contestez leur exactitude ou si vous vous opposez à ce que nous les traitions.
- Droit à la portabilité des données. Vous pouvez avoir le droit d’obtenir de nous vos renseignements personnels que vous avez consentis à nous donner ou qui nous ont été fournis selon les besoins de notre contrat avec vous et si le traitement est effectué par des moyens automatisés.
- Droit de contester. Vous pouvez nous demander à tout moment d’arrêter le traitement de vos renseignements personnels, et nous le ferons : (a) si nous nous appuyons sur un intérêt légitime pour traiter vos renseignements personnels, sauf si nous démontrons des motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou si vos données sont nécessaires pour établir, exercer ou défendre des réclamations juridiques ; ou (b) si nous traitons vos renseignements personnels à des fins de marketing direct et, dans ce cas, nous pouvons conserver un minimum de renseignements vous concernant (par exemple, dans une liste de suppression) si nécessaire pour notre intérêt légitime et le vôtre, afin de garantir le respect de vos choix de désinscription à l’avenir et d’observer les lois sur la protection des données.
- Droit de retirer son consentement. Si nous nous appuyons sur votre consentement pour traiter vos renseignements personnels, vous pouvez avoir le droit de retirer ce consentement à tout moment, mais cela n’affectera aucun traitement de vos données ayant déjà eu lieu.
- Droit de déposer une plainte. Si vous avez une préoccupation concernant nos pratiques de confidentialité, y compris la manière dont nous avons géré vos renseignements personnels, vous pouvez la signaler à l’autorité de protection des données autorisée à examiner ces préoccupations.
Veuillez noter que les droits ci-dessus ne sont pas absolus, et que nous pouvons être autorisés à refuser les demandes, totalement ou partiellement, lorsque s’appliquent des exceptions prévues par la loi applicable. Nous ne vous discriminerons pas pour l’exercice de tels droits.
Sauf disposition contraire décrite dans le présent Avis ou prévue par les lois sur la protection de la vie privée applicables, il n'y a aucuns frais pour exercer vos droits légaux. Toutefois, si vos demandes sont manifestement infondées ou excessives, en particulier en raison de leur caractère répétitif, nous pouvons facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs liés à la fourniture des informations ou à l'exécution de l'action demandée ou refuser de donner suite à la demande et vous informer des raisons de ce refus.
Contactez-nous
Si vous êtes résident dans l'Espace économique européen, nous sommes le « responsable du traitement » de vos renseignements personnels. Nous avons nommé …… pour être notre représentant dans l'EEE (EEA). Vous pouvez les contacter directement concernant le traitement de votre information par courriel à
Si vous êtes résident au Royaume-Uni, nous sommes le « responsable du traitement » de vos renseignements personnels. Nous avons nommé … pour être notre représentant au Royaume-Uni. Vous pouvez les contacter directement concernant notre traitement de votre information par courriel à
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le présent Énoncé, veuillez nous contacter.
Responsable de la protection de la vie priée
ISB Global Services
100, chemin Stone Ouest, bureau 203,
Guelph, ON N1G 5L3
1.800.609.6552
legalteam@isbglobalservices.com
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legalteam@isbglobalservices.com
While we are not affiliated with or employed by these organizations, we may reference our verified status in marketing materials, proposals, and client communications to demonstrate ISB’s commitment to compliance and security.